CGU de l'activité Intermédiaire en Financement Participatif (dons et prêts)

Préambule

Collecticity

Collecticity est gérée par la société Urbanis Finance, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 811 371 236, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 15003764.

Collecticity a le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, régi par les articles L546-1 et suivants et R546-1 et suivants dispositions du Code monétaire et financier.

Collecticity met en relation des Investisseurs et Donateurs avec des Porteurs de projet personnes morales en recherche de financement. Elle est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »).

Siège social : 117 avenue des Champs-Élysées

Courrier électronique : contact@collecticity.fr

Mangopay

La société Mangopay, SA au capital de 18 700 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, est le prestataire de service de paiement.

Mangopay est agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). 

Siège social : 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg

Courrier électronique : support@mangopay.com

Mipise

La société MIPISE SAS au capital de 40 381 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850, fournit la solution de digitalisation des activités financières et à l'économie collaborative.

La solution MIPISE consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement (Europe) et en la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’opérations de financement participatif (collecte de don et prêt participatif)

Siège social : 124 rue Réaumur 75002 Paris 

Courrier électronique : contact@mipise.com

Définitions

  • « Collecticity » : dénomination commerciale de la société Urbanis Finance ;
  • « Site » : site Internet accessible directement ou indirectement par les URL https://www.collecticity.fr/ et https://app.collecticity.fr ;
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède et/ou utilise le Site ;
  • « Opération » : opération de collecte de fonds mise en ligne sur le Site en vue du financement d’un Projet ;
  • « Projet » : achat ou ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, à financer partiellement ou totalement par une Opération de prêt ou de don sur le Site
  • « Objectif de collecte » : objectif financier d’une Opération ;
  • « Porteur de Projet » : personne morale inscrite sur le Site souhaitant financer un ou plusieurs Projets ;
  • « Compte de paiement » : compte tenu par le Prestataire de Service de Paiement, la société Mangopay, au nom d’un Investisseur ou d’un Porteur de projet, à des fins d’exécution des Opérations de paiement ;
  • « Investisseur » : personne physique inscrite sur le Site prêtant de l’argent au Porteur de projet pour le financement d’un ou plusieurs Projets ;
  • « Donateur » : personne physique ou morale inscrite sur le Site donnant de l’argent au profit d’un Porteur de projet pour le financement d’un ou plusieurs Projets.

I/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’accès et l’utilisation du Site est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU n’utilise pas le Site.

L’acceptation des CGU s’effectue en ligne lors de la première visite. Elle vaut conclusion d’un contrat entre Collecticity et l’Utilisateur qui s’engage à respecter les présentes CGU.

Collecticity peut modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. Les nouvelles CGU s’imposent à l’Utilisateur qui doit consulter la rubrique « Conditions générales d’utilisation » pour vérifier les CGU en vigueur au moment de sa connexion.

L’Utilisateur personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires en cas d’ouverture d’un compte sur le Site. Ce délai court à compter du jour de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter à Collecticity par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse de Collecticity figurant en préambule des présentes CGU. L’Utilisateur personne physique est informé et accepte que cette rétractation entraîne l’impossibilité de participer à des Projets sur le Site et l’Investisseur et le Donateur qu’ils restent tenus par les contrats de prêt et les promesses de don qu’ils peuvent avoir souscrits.

II/ Ouverture d’un compte et utilisation des services

L’Investisseur et le Donateur peuvent accéder au Site et utiliser ses services gratuitement.

II.1 / Investisseur

L’Investisseur et/ou le Donateur certifie que :

  • Il est une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou dispose d’une autorisation expresse de son représentant légal s’il a un âge inférieur ;
  • Il agit à des fins non professionnelles ou commerciales ;
  • Il dispose de ses pleines capacités juridiques.

L’Investisseur et/ou le Donateur pourra utiliser les services de Collecticity après avoir :

  • Dans un premier temps :
    - Rempli l’ensemble des champs obligatoires des formulaires d’inscription ;
    - Accepté les présentes conditions générales d’utilisation et celles de Mangopay pour l’ouverture d’un Compte de paiement.

Collecticity mettra alors à disposition de l’Utilisateur un espace personnel sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

  • Dans un second temps, le cas échéant, communiqué :
    - Les pièces relatives à la lutte anti-blanchiment demandées par Collecticity sur le Site et éventuellement les pièces ou informations complémentaires sollicitées par tout autre moyen ;
    - Communiqué ses coordonnées bancaires.

II.2 / Porteur de projet

La personne physique qui inscrit le Porteur de projet certifie que :

  • Elle est une personne physique âgé d’au moins 18 ans ;
  • Elle dispose de ses pleines capacités juridiques ;
  • Elle est dûment habilitée à représenter la personne morale qu’elle inscrit en qualité de Porteur de projet.

Le Porteur de projet pourra utiliser les services de Collecticity après avoir :

  • Dans un premier temps:
    - Rempli l’ensemble des champs obligatoires des formulaires d’inscription ;
    - Accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Collecticity mettra alors à disposition du Porteur de projet un espace personnel sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

  • Dans un second temps:
    - Communiqué les pièces relatives à la lutte anti-blanchiment demandées sur le Site et éventuellement les pièces ou informations complémentaires sollicitées par tout autre moyen ;
    - Communiqué ses coordonnées bancaires ;
    - Ouvert un Compte de paiement auprès de Mangopay, à l’exception des Porteurs de projet qui sont des collectivités locales.

III/ Opération de financement participatif

L’Opération de financement participatif peut consister en un prêt d’argent, avec ou sans intérêts, ou en un don, avec ou sans contrepartie et avec ou sans réduction fiscale.

Dans tous les cas, l’Opération fait suite à la mise en ligne d’un Projet du Porteur de projet.

III.1 / Opération de prêt

Les étapes de l’Opération de prêt sont les suivantes :

     ⇒ Préparation de l’Opération

  • Le Porteur de projet soumet sa proposition d’Opération et présente son Projet à Collecticity en remplissant intégralement le formulaire prévu à cet effet sur le Site ;
    Le montant du financement ne peut pas excéder 1.000.000 € ;
  • Collecticity peut refuser l’Opération de manière discrétionnaire et sans indemnité ou peut l’accepter ;
  • Un contrat est conclu entre le Porteur de projet et Collecticity ;
  • Le Porteur de projet rédige la description du Projet et de l’Opération acceptée selon les demandes et les préconisations de Collecticity et lui communique les documents et les informations sollicités ;

Le Porteur de projet s’engage à décrire le Projet et l’Opération de manière loyale et complète et à communiquer des informations et documents authentiques au contenu exact et non trompeur.

Collecticity pourra aider le Porteur de projet dans la description et la modifier.

     ⇒ Période de levée de fonds

  • Collecticity, qui peut toujours refuser une Opération de manière discrétionnaire et sans indemnité, publie le cas échéant l’Opération sur le Site avec les caractéristiques convenues avec le Porteur du projet ;
  • Collecticity précise la période de levée de fonds et peut la modifier unilatéralement à tout instant (la prolonger ou la réduire) ;
  • L’Investisseur prend connaissance de l’Opération et des conditions du prêt (durée du prêt, échéances de remboursement, taux d’intérêt brut en cas de prêt avec intérêts, Objectif de collecte…) publiés sur le Site ;
  • L’Investisseur formule une proposition de prêt d’un montant minimum de 50 € pour commencer et maximum de 2.000 € par Investisseur et par Projet pour un prêt avec intérêt et de 5.000 € pour un prêt sans intérêt. Il conclut en cochant une case un contrat de prêt comprenant les conditions particulières de l’Opération publiées sur le Site ;
  • Le fait de cocher la case vaut proposition ferme et irrévocable de prêt de l’Investisseur pour le montant choisi dans les conditions publiées sur le Site. L’Investisseur ne peut pas se rétracter ;
  • L’investisseur procède au règlement immédiat de son investissement par carte bancaire ou virement. L’absence de règlement avant la clôture de la Période de levée de fonds rend l’investissement caduc ;
  • L’investissement sera rendu définitif le cas échéant après atteinte de l’Objectif de collecte ;
  • Il est rappelé qu’il existe toujours un risque de non-remboursement des intérêts et du capital.

     ⇒ Clôture de la période de levée de fonds

  • Le Porteur de projet qui retire son Opération à compter de sa publication ou ne respecte pas les conditions du prêt  convenues au moment de la mise en ligne de l’Opération s’engage à réparer les préjudices de toute nature causés à Collecticity ;
  • Si l’objectif est atteint, les sommes prêtées par les Investisseurs seront transférées au Porteur de projet, qui devra le cas échéant respecter les conditions du prêt et rembourser le capital emprunté et les intérêts ;
  • Si l’Objectif de collecte n’est pas atteint, les sommes prêtées par les Investisseurs leur sont restituées. Le Porteur de projet et les Investisseurs ne peuvent réclamer aucune indemnité.

III.2 / Opération de don

Les étapes de l’Opération de don sont les suivantes :

     ⇒ Préparation de l’Opération

  • Le Porteur de projet soumet sa proposition d’Opération et présente son Projet à Collecticity en remplissant intégralement le formulaire prévu à cet effet sur le Site ;
  • Le Porteur de projet précise s’il est habilité ou non à recevoir des dons au sens des articles 200, 238bis, et/ou 885-05 V du Code Général des Impôts et à remettre un reçu fiscal aux Donateurs. Le cas échéant, il fournit à Collecticity les documents en justifiant ;
  • Collecticity peut refuser l’Opération de manière discrétionnaire et sans indemnité ou peut l’accepter ;
  • Un contrat est conclu entre le Porteur de projet et Collecticity ;
  • Le Porteur de projet rédige la description du Projet et de l’Opération acceptée selon les demandes et les préconisations de Collecticity et lui communique les documents et les informations sollicités ;
  • Le Porteur de projet s’engage à décrire le Projet et l’Opération de manière loyale et complète et à communiquer des informations et documents authentiques au contenu exact et non trompeur ;
  • Collecticity pourra aider le Porteur de projet dans la description et la modifier.

     ⇒ Période de levée de fonds

  • Collecticity, qui peut toujours refuser une Opération de manière discrétionnaire et sans indemnité, publie le cas échéant l’Opération sur le Site avec les caractéristiques convenues avec le Porteur du projet ;
  • Collecticity précise la période de levée de fonds et peut la modifier unilatéralement à tout instant (la prolonger ou la réduire) ;
  • Le Donateur prend connaissance de l’Opération et de ses caractéristiques (don avec ou sans contreparties, Objectif de collecte…) publiés sur le Site ;
  • Le Donateur s’engage à donner une somme déterminée avec ou sans contreparties déterminées. Son engagement est irrévocable ;
  • Le Donateur est informé que l’Objectif de collecte peut être modifié au cours de la Période de levée de fonds et qu’il peut constituer soit un objectif symbolique soit un montant minimum à atteindre ;
  • Le Donateur procède au règlement immédiat de son investissement par carte bancaire, chèque ou virement. L’absence de règlement avant la clôture de la Période de levée de fonds rend l’engagement du Donateur caduc.

     ⇒ Clôture de la période de levée de fonds

À l’issue de la période de levée de fonds, le Porteur de projet s’engage, en contrepartie de la remise des dons collectés, à :

  • Remettre aux Donateurs les contreparties dans les conditions affichées sur le Site ;
  • Adresser en temps utile aux Donateurs un reçu fiscal établi sur le modèle officiel complété, daté et signé ;
  • Faire sa propre affaire de toute demande et/ou recours des Donateurs ou de tout tiers, notamment de l’administration fiscale ;
  • Réaliser toutes les déclarations et démarches qui peuvent lui incomber (notamment, s’il est concerné par ces obligations, déclaration préalable auprès de la préfecture du siège du Porteur de projet, établissement d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public précisant notamment l’affectation des dons par type de dépenses, déposé au siège social du Porteur de projet pour consultation par les Donateurs, annexé à ses comptes annuels et, si le seuil est atteint, certifié par un commissaire aux comptes et publié au journal officiel) ;

Le Porteur de projet qui retire son Opération à compter de sa publication ou ne prend pas les engagements susvisés conformes à ce qui a été convenu au moment de la mise en ligne de l’Opération s’engage à réparer les préjudices de toute nature causés à Collecticity ;

Si l’Objectif de collecte n’est pas atteint, les sommes données par les Donateurs leur sont restituées si cet Objectif constituait un minimum ou, à défaut sont versées au Porteur de projet. Le Porteur de projet et les Donateurs ne peuvent réclamer aucune indemnité.

IV/ Rémunération de Collecticity

Les Donateurs et les Investisseurs ne versent aucune rémunération à Collecticity.

Le Porteur de projet verse à Collecticity une rémunération convenue dans le contrat conclu entre eux.

Cette rémunération est fixée sans préjudice de toute autre somme qui peut être due à Collecticity en cas de déchéance du terme et/ou de retard de paiement des prêts et/ou des dommages et intérêts de toute nature causés à Collecticity.

V/ Utilisation du Site

L’Utilisateur peut utiliser le Site à titre exclusivement personnel et pour ses seuls besoins.

Dans l'hypothèse où le contenu publié ne respecterait pas ces règles ou pour toute autre motif discrétionnaire, Collecticity se réserve notamment le droit de, immédiatement et sans préavis :

  • Bloquer, suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur ;
  • Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises.

L’Utilisateur inscrit dispose d’un compte avec un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur doit s’en réserver l’usage exclusif et ne pas les divulguer à quiconque.

Toute action sur le Site par un Utilisateur connecté à un compte est considérée avoir été opérée par l’Utilisateur auquel Collecticity a délivré les identifiants associés à ce compte.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

L’Utilisateur doit se déconnecter de son compte à l’issue de sa session afin d’éviter que d’autres personnes n’accèdent et l’utilisent.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Collecticity de toute utilisation non autorisée de son compte ou d’éléments de connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Site dont il aurait connaissance.

Collecticity n’est pas responsable de la perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de l’usurpation de son identité.

L’Utilisateur reconnait que les données et documents qu’il a communiqués sont exactes et attestent de son identité.

VI/ Droits d'auteur

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Collecticity ou des contributeurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur à Collecticity.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage, sauf accord exprès de Collecticity, notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers à quelque fin que ce soit ;
  • Copier les informations contenues sur le Site sur quelque support que ce soit à l’exception des éléments contractuels en ce compris les présentes conditions générales.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site est susceptible de constituer notamment une violation des droits d’auteur et/ ou une contrefaçon et/ou une violation de droits à l’image. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La marque Collecticity est déposée. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de cette marque est prohibée.

Le Site collecte automatiquement l’adresse IP de l’Utilisateur. Collecticity se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet à des fins d’identification pour faire respecter ses CGU, protéger ses services et ses clients ou sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Le Site utilise un procédé automatique de traçage (cookie) dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut y faire obstacle en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

Collecticity se réserve notamment le droit de, immédiatement et sans préavis :

  • Bloquer, suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur ;
  • Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises.

VII/ Protection des données à caractère personnel

Collecticity collecte et traite des données personnelles. La Politique de confidentialité publiée sur le Site Internet fait partie du présent CGU.

VIII/ Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Sites Internet. Collecticity n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut donc être tenu pour responsable de leur contenu.

Collecticity interdit, sauf autorisation expresse, à tout site tiers d’introduire un lien hypertexte vers le Site.

IX/ Limites de la responsabilité de Collecticity

Il est rappelé que Collecticity agit en qualité d’Intermédiaire et n’est donc pas partie aux contrats liants les Investisseurs et Donateurs aux Porteurs de projet.

Collecticity n’incite pas les Utilisateurs à contracter et ne les conseille pas, dans quelque matière que ce soit, en particulier en matière financière, juridique ou fiscale. L’Utilisateur peut prendre attache avec tout conseil de son choix. Le système de notation mis en place par la plateforme Collecticity ne constitue pas un conseil en investissement.

Les informations publiées sur le Site proviennent de sources réputées fiables, notamment des Porteurs de projets.

Le Porteur de Projet est seul responsable de la qualité, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il transmet à Collecticity et des conséquences qui pourraient résulter d’informations omises ou inexactes.

La responsabilité de Collecticity ne peut être engagée notamment en cas de :

  • Interruption temporaire du Site ou de certains espaces du Site notamment du fait de problèmes techniques, d’opérations de maintenance ou d’actualisation du contenu ;
  • Dommage directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à des tiers résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site ;
  • Non-réalisation, de réalisation partielle ou de mauvaise réalisation des projets présentés sur le Site;
  • Retard ou absence de remboursement ou remboursement partiel des Porteurs de projet ;
  • Retard ou absence de remise des contreparties et des reçus fiscaux ou remise partiel des contreparties et des reçus fiscaux par les Porteurs de projet ;
  • Difficulté fiscale de toute nature ;
  • Information inexacte publiée sur le Site.

Le Prestataire de service de paiement Mangopay traite directement les données relatives au paiement en ligne qui ne transitent pas par les serveurs de Collecticity. Collecticity n’est donc pas responsable des difficultés que pourrait rencontrer l’Utilisateur avec les données de sa carte de crédit par exemple.

Les informations et services proposés par le Site sont accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance, de problèmes liés aux réseaux de télécommunications ou de toute autre difficulté.

X/ Gestion extinctive

Conformément à ses obligations réglementaires, Collecticity a inclus dans son contrat avec son Prestataire de Service de Paiement (Mangopay SA, RCS numéro B173459) une clause de gestion extinctive pour le cas où notre société viendrait à faire défaut.

Collecticity transmet à Mangopay un reporting pour chaque projet de prêt comprenant les contrats de prêt.

Mangopay, poursuivrait son activité de Prestataire de paiement et procéderait aux remboursement des prêts jusqu'à leur épuisement, mais aucun nouveau projet ne serait lancé et les collectes en cours seraient arrêtées, les éventuels prêteurs de ces collectes étant remboursés.

Vous ne pourriez donc plus investir dans de nouveaux projets et vous devriez prendre directement contact avec Mangopay pour toute question concernant vos remboursements, vos encours (qui sont toujours logés chez Mangopay) et leur virement vers votre compte bancaire. Vous ne recevriez donc plus de mail directement de notre plateforme concernant vos remboursements, vos encours et vous ne pourrez plus procéder aux virements externes depuis notre plateforme.

XI/ Absence de conflit d’intérêt et égalité de traitement

La société Collecticity est tenue d'avoir une procédure quant à la détection et la gestion des conflits d'intérêts. Elle s'assure de la complète information du financeur préalablement à son investissement si un tel conflit existe et n'a pas pu être évité. Les dirigeants, actionnaires ou collaborateurs de la plateforme qui souhaitent contribuer en leur nom propre au financement d'un projet doivent le faire dans les mêmes conditions que les autres contributeurs clients de la plateforme.

XII/ Durée, droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

Le Site et les présentes conditions sont régis par le droit français.

Après recherche d’une solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.