CGU de l'activité conseiller en Financements Participatifs (emprunt obligataire)

En date du 01/12/2021 

Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être lues attentivement et comprises. Elles valent convention dès lors qu’en les acceptant, vous prenez les engagements détaillés ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, accéder aux services proposés par Collecticity.

1.     PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme Collecticity (« CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la plateforme Collecticity.

La plateforme Collecticity est la propriété exclusive de la société Urbanis Finance, SAS au capital de 61.460 euros, dont le siège social est situé au 117 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 371 236 (ci-après dénommée « Collecticity »).

Collecticity est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 15003764. Les Services proposés par Collecticity ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des Titres Financiers émis par des personnes morales publiques ou privées. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par Collecticity.

2.  DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1  DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Structure Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Structure Financée par l’intermédiaire de la Plateforme Collecticity.

Compte de paiement : désigne le Compte de paiement, au sens de l’article L. 314-1 du Code Monétaire et Financier, ouvert chez le Prestataire de Services de Paiement au nom de l’Investisseur Potentiel ou de la Structure Financée et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte de paiement ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Collecticity applicables à l’Investisseur Potentiel qui peuvent être consultées sur la Plateforme Collecticity par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Investisseur Potentiel.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) : désigne la personne morale exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Structure Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Investisseur Potentiel avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles: désigne les informations personnelles que l’Investisseur Potentiel a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme Collecticity.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par l’Investisseur Potentiel) et l'espace personnel qui est réservé à l’Investisseur Potentiel après son inscription sur la Plateforme Collecticity contenant les informations à jour sur l’Investisseur Potentiel et permettant d’accéder à la présentation des Structures Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle aux Titres Financiers émis par ces dernières.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat, ou encore la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français.

Internaute ou Visiteur : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme Collecticity mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Investisseur Potentiel.

Investisseur Potentiel : désigne un Internaute ayant communiqué à Collecticity les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme Collecticity et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.), et accepté expressément lesdits risques. Il doit en outre avoir communiqué les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier avoir complété avec succès le Test d’Adéquation. L’Investisseur Potentiel est inscrit sur la Plateforme Collecticity.

Investisseur : désigne un Investisseur Potentiel ayant déjà souscrit à une ou plusieurs Offres de Financement Participatif via la plateforme Collecticity.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Structure Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Structure Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne Collecticity et/ou tout Investisseur Potentiel.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Investisseur Potentiel peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme Collecticity : désigne la plateforme internet Collecticity [www.collecticity.fr] ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par Collecticity pour réaliser la Souscription et le Financement.

Prestataire de Services de Paiement : désigne l’établissement de monnaie électronique Mangopay SA, domicilié 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistré au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions qui sera sélectionné par Collecticity).

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne la société Yousign, prestataire de services de signature et d’archivage électroniques, société par actions simplifiée au capital de 640 090 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 794 513 986 (ou tout autre prestataire de services de confiance en charge notamment de la réalisation des opérations de certification de signatures électroniques qui sera sélectionné par Collecticity).

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par l’Investisseur Potentiel avant de pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à Collecticity de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil de l’Investisseur Potentiel (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de Collecticity consistant en la présélection d’offres de Titres Financiers et de mise en ligne sur la Plateforme Collecticity selon la politique figurant sur la Plateforme Collecticity, l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme Collecticity, ainsi que la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par ses soins.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Structure Financée : personne morale non cotée sélectionnée par Collecticity sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme Collecticity, réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme Collecticity.

Souscripteur : désigne tout Investisseur Potentiel qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par Collecticity pour s’assurer que l’Investisseur Potentiel réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

Titres Financiers : désigne des obligations à taux fixe telles que défini par l’article D.547-1 du Code monétaire et financier.

2.2  INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3.  OBJET

Collecticity est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par Collecticity ont pour objet de :

  • fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de souscrire à des Titres Financiers émis par des personnes morales non cotées présélectionnées par Collecticity, les Structures Financées, et
  • permettre à ces personnes physiques ou morales de souscrire aux Titres Financiers émis par les Structures Financées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à savoir la Plateforme Collecticity.

Les Structures Financées sont sélectionnées par Collecticity sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme Collecticity.

L’objet des CGU est de définir :

  • les obligations de la Plateforme Collecticity ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur Potentiel navigue sur la partie publique de la Plateforme Collecticity ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur Potentiel a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme Collecticity et peut avoir recours aux Services ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur Potentiel peut procéder à des Souscriptions.

L’Investisseur Potentiel déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme Collecticity.

4. ACCES A LA PLATEFORME COLLECTICITY

Collecticity a élaboré et mis en place la Plateforme Collecticity qui assure l’interface entre l’Investisseur Potentiel et les Structures Financées désireuses d’émettre des Titres Financiers.

4.1  ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Sont consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme Collecticity :

  • les Conditions Générales de la Plateforme Collecticity ;
  • les critères et la procédure de sélection des Structures Financées ;
  • la présentation de la Plateforme Collecticity, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle Collecticity adhère et de son numéro ORIAS ;
  • une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (comprenant au maximum les informations suivantes : nom et forme juridique de la Structure Financée, son stade de développement, bref descriptif de son activité, nature directe ou indirecte de l’Offre de Financement Participatif, montant recherché, montant levé à ce jour, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;
  • une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité ;
  • le descriptif des tarifs pratiqués par Collecticity pour l’utilisation de ses Services par les Investisseurs Potentiels et les Structures Financées ;
  • une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de Collecticity ;
  • les coordonnées de contact de Collecticity.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme Collecticity.

4.2 ACCÈS AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1  Inscription et accès aux sections de pages à accès restreint

Collecticity a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme Collecticity, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Investisseurs Potentiels ont accès.

Tout Investisseur Potentiel doit être :

  • soit une personne morale ;
  • soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme Collecticity, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Investisseur Potentiel, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme Collecticity et procéder à chacune des démarches suivantes :

  1. l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme Collecticity, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, etc.) ;
  2. Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme Collecticity prévu à cet effet ;
  3. Accepter, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation des services fournis par le Prestataire de Services de Paiement ;
  4. Il doit accepter, pour visualiser d’autres informations sur les projets que les informations publiques, les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
  5. Il doit fournir l’ensemble des informations et pièces demandées ;
  6. Il doit répondre à un Test d’Adéquation et le signer électroniquement.

Pour accéder au statut d’Investisseur Potentiel, l’Internaute doit réaliser l’ensemble de ces diligences et doit répondre aux critères d’accès à la Plateforme Collecticity.

Lorsque l’Investisseur Potentiel est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales.

Le numéro de téléphone mobile renseigné par l’Internaute ou l’Investisseur Potentiel servira à la réception de codes à usage unique utilisés pour l’authentifier en qualité de signataire du Test d’Adéquation et des bulletins de souscription. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de sa ligne téléphonique. L’Internaute ou l’Investisseur Potentiel est le seul responsable de l'utilisation de sa ligne téléphonique par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit Collecticity contre toutes demandes à ce titre.

4.2.2  Test d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, Collecticity procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par l’Investisseur Potentiel, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné par l’Investisseur Potentiel et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme Collecticity. Des informations complémentaires pourront être demandées à l’Investisseur Potentiel par la Plateforme Collecticity, par e-mail ou téléphone.

Si l’Internaute ne communique pas les informations et documents requis ou si le Test d’Adéquation signé montre qu’aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme Collecticity n’est adaptée au Profil Investisseur, Collecticity s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur Potentiel et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Pour finaliser son inscription en tant qu’Investisseur Potentiel, il devra remplir le Test d’Adéquation et répondre à toutes les questions affichées (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme Collecticity de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec la typologie des Offres de Financement Participatif (risques, horizon d’investissement, etc…).

Lorsque l’Investisseur Potentiel est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un Test d’Adéquation spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier.

Le Test d’Adéquation sera renouvelé annuellement à la date anniversaire de l’inscription de l’Investisseur Potentiel ou avant cette échéance si la Plateforme Collecticity est informée, par l’Investisseur Potentiel, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.

Toutefois, il est interdit pour un Investisseur Potentiel de modifier les informations de son profil investisseur telles que renseignées lors de l’inscription et du Test d’Adéquation pendant une période 6 mois suivant la validation du profil par Collecticity. L’Investisseur Potentiel est invité à contacter Collecticity pour toute modification souhaitée pendant ce délai.

4.2.3  Contrôles opérés par Collecticity

Préalablement à la première Souscription, l’Investisseur Potentiel devra communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme Collecticity) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme Collecticity, à savoir :

  • pour une personne physique : 
    ▪ une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) ;
    ▪ une seconde pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité, ou carte Vitale ou livret de famille) ou le dernier avis d’imposition ;
    ▪ un Relevé d’Identité Bancaire d’un compte bancaire au nom de l’Investisseur Potentiel.
  • pour une personne morale :
    ▪ une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) du représentant légal et, si applicable, de la personne habilitée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, ainsi que le pouvoir le démontrant ;
    ▪ un Kbis de moins de trois mois ;
    ▪ les statuts à jours certifiés conformes ;
    ▪ les informations et le formulaire officiel relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) déposé au greffe du Tribunal ;
    ▪ un Relevé d’Identité Bancaire d’un compte bancaire au nom de l’Investisseur Potentiel.

L’Investisseur devra déclarer, en cochant une case, s’il est une personne politiquement exposée au sens de l’article R.561-18 du code monétaire et financier. Il prend l’engagement par l’adhésion des présentes CGU de signaler sans délai à Collecticity s’il venait, lui-même ou l’un de ses bénéficiaires effectifs, à répondre aux caractéristiques d’une personne politiquement exposée.

Enfin, Collecticity pourra prendre contact avec le représentant légal de la personne morale pour obtenir un complément d’information.

Une fois ces informations collectées, Collecticity se charge :

  • de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification de l’Investisseur Potentiel, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • de transmettre les informations et documents requis par le Prestataire de Services de Paiement pour l’exercice de son propre contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; 
  • de valider l’adéquation du Profil Investisseur de l’Investisseur Potentiel avec tout ou partie des Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme Collecticity.

La validation de l’inscription par Collecticity peut prendre jusqu'à 48 heures ouvrées. L’Investisseur Potentiel doit fournir tous les éléments demandés. A défaut, l’inscription sera rejetée dans l’attente des éléments manquants.

4.2.4  Conseil

Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par Collecticity.

Une fois le profil investisseur rempli, le conseil de Collecticity se concrétise par l’envoi d’un email l’invitant à signer électroniquement le Test d’Adéquation récapitulatif, dans lequel il est indiqué la catégorie dans laquelle Collecticity a classé l’Investisseur Potentiel (Investisseur « intermédiaire », « expert » ou « professionnel »), ainsi que les conseils et limites correspondants.

A ce stade, une prise de contact peut s’effectuer soit à l’initiative de Collecticity soit à l’initiative de l’investisseur potentiel par téléphone, par échanges d’emails personnalisés ou physiquement (rendez-vous). La plateforme peut à cet effet personnaliser sa recommandation et son conseil vis-à-vis de l’investisseur.

L’Investisseur Potentiel se verra conseiller des Offres en adéquation avec son profil d’investisseur.  

4.2.5  Connexion à l’Espace Individualisé

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, l’Investisseur Potentiel saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Investisseur Potentiel. L’Investisseur Potentiel a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

L’Investisseur Potentiel devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par l’Investisseur Potentiel depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

L’Investisseur Potentiel devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme Collecticity afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

L’Investisseur Potentiel reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Investisseur Potentiel, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Investisseur Potentiel garantit Collecticity contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants de l’Investisseur Potentiel est réputée avoir été effectuée par l’Investisseur Potentiel, sauf preuve contraire.

4.2.6  Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par l’Investisseur Potentiel

Après son identification, seront accessibles à l’Investisseur Potentiel une présentation détaillée de chaque Structure Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Ces informations sont éditées par chaque Structure Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, Collecticity ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme Collecticity sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Structure Financée.

Un onglet intitulé présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme Collecticity, permet à l’Investisseur Potentiel de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.7  Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif
4.2.7.1  Alimentation préalable du portemonnaie électronique

Pour éviter une situation de sur-souscription, l’Investisseur Potentiel crédite préalablement à sa Souscription son Compte de paiement, ouvert automatiquement à son nom chez le Prestataire de Services de Paiement lors de son inscription sur Collecticity, d’une somme au moins identique au montant de la Souscription envisagée.

Les fonds crédités sur le Compte de paiement peuvent être virés à la demande l’Investisseur Potentiel à tout moment, et gratuitement sur le compte bancaire dont il a communiqué le Relevé d’Identité Bancaire lors de son inscription, à l’exception des sommes mobilisées dans le cadre d’une Souscription telle que décrite au paragraphe 4.2.5.3. Toutefois, l’Investisseur Potentiel qui procède de manière répétée ou abusive à de telles opérations de crédit/débit, se verra re-facturer le coût du Prestataire de Services de Paiement payé de ce fait par Collecticity.

4.2.7.2  Demande de Souscription

La demande de Souscription Potentiel réalisée au moyen d’un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par Collecticity conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription est bloquée.

Si le Test d’Adéquation effectué par Collecticity est compatible, l’Investisseur Potentiel a la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription.

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, l’Investisseur Potentiel a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

  • l’Investisseur Potentiel peut saisir une demande ferme de Souscription qui ne pourra pas excéder le solde disponible sur son Compte de paiement ouvert chez le Prestataire de Services de Paiement ;
  • l’Investisseur Potentiel peut cocher une case reconnaissant qu’il a pris connaissance du Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu ; et une seconde case reconnaissant que sa demande est irrévocable après signature du bulletin de souscription.

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, l’Investisseur Potentiel pourra cliquer sur l’icône « Suivant » et passer à l’étape suivante.

4.2.7.3 Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, l’échéancier correspondant à la demande apparaît et il peut cliquer sur l’icône « Suivant » pour prendre connaissance du récapitulatif de la demande de Souscription présentée sous la forme d’un bulletin de souscription.

L’Investisseur Potentiel a le choix entre deux options :

  1. la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ;
  2. la possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après signature électronique du bulletin de souscription qui emporte paiement automatiquement du montant total souscrit depuis son Compte de paiement préalablement crédité.

L’Investisseur Potentiel signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, ce qui entraîne le transfert automatique du montant de la Souscription du Compte de paiement de l’Investisseur Potentiel au Compte de paiement de la Structure Financée ouvert chez le Prestataire de Services de Paiement, ainsi que la précision que le bulletin et le DIRS sont accessibles sur la plateforme.

Collecticity est dûment mandaté pour donner instruction au Prestataire de Services de Paiement de verser lesdites sommes comme suit :

  1. Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement sera intégralement versé à la Structure Financée.
  2. En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la Période de Souscription, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès, le Prestataire de Services de Paiement remboursera au Souscripteur l’intégralité du Financement versé par ce dernier dans un délai de 15 jours maximum.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, l’Investisseur Potentiel ayant confirmé sa demande de Souscription recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte.

Collecticity est chargée en sa qualité d’agent de Prestataire de Services de Paiement d’assurer le bon déroulé des opérations ci-avant décrites, dans les conditions et délais particuliers fixés dans le contrat d’émission obligataire propre à chaque Souscription, soit automatiquement par le biais de sa Plateforme, soit par des interventions manuelles.

4.2.8  Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, compte tenu d’un fait nouveau, d’une erreur ou d’une inexactitude susceptible d’avoir une influence significative sur la décision de Souscription, la Plateforme Collecticity réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera "Possibilité d’annuler votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif". La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention "document d’information modifié".

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.9  Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, Collecticity constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres Financiers dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le Compte de paiement des Souscripteurs sous un délai de 15 jours calendaires.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme Collecticity. Les Financements sont alors reversés sur le Compte de paiement des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés suivant.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

Collecticity constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Structure Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres Financiers dans les conditions de leur Souscription.

Collecticity est dûment mandaté par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement, à charge pour cette dernière :

  • de mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par Collecticity) à disposition de la Structure Financée, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des paiements reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.
  • De rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des paiements reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès.
4.2.10  Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Structure Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

La Plateforme effectuera une note d’actualité au moins annuelle sur le Projet destinée à l’information des Investisseurs. Cette note, agrémentée le cas échéant de fichiers multimédias, de liens et d’articles, sera envoyée par email à tous les Souscripteurs de l’Offre ou mise à leur disposition.

Au besoin, tout événement majeur survenant pendant la durée de vie du projet pourra être communiqué par la plateforme aux Souscripteurs indépendamment de cette note d’actualités.

4.2.11  Représentation des intérêts des Souscripteurs

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de Collecticity est mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de Collecticity la relation avec la Structure Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à Collecticity un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Structure Financée, en qualité de représentant de la masse au sen des articles L.228-46 et suivants du Code de commerce, aux fins notamment de suivi des paiements et remboursements (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Structure Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à Collecticity et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Structure Financée, à charge pour Collecticity de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Structure Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de Collecticity, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de Collecticity et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses Titres Financiers par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que Collecticity pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

Le contrat d’émission obligataire propre à chaque Souscription peut fixer les conditions particulières applicables à la représentation des intérêts des Souscripteurs.

4.2.12  Inaliénabilité

Les Titres financiers souscrits sont inaliénables pendant la durée d’investissement telle que prévue dans l’Offre de Financement Participatif.

Les Investisseurs sont informés du caractère non liquide de leur investissement jusqu’à la sortie à terme telle que prévu au point 4.2.12.

4.2.13 Prorogation

Par exception, Collecticity pourra décider de proroger la durée de vie de l’Offre de Financement Participatif pour une durée supplémentaire maximale identique à la période initiale, dans les mêmes conditions.

4.2.14  Sortie à terme

Les Investisseurs sont tenus à un engagement ferme et définitif de céder l’intégralité des Titres financiers qu’ils détiennent en cas d’offre d’acquisition portant sur les Titres financiers.

L’offre d’acquisition pourra être réalisée par une personne morale qui a émis les Titres Financiers ou toute autre personne morale.

Cette disposition pourra être exercée à tout moment à condition d’avoir réalisé un taux de rendement annuel fixé au moment de la sélection du programme immobilier.

4.2.15  Rémunération de Collecticity – frais – services au profit des Structures Financées – conflits d’intérêts

L’Investisseur Potentiel ne verse aucune rémunération à Collecticity.

Le détail des frais de fonctionnement sera repris dans la documentation spécifique du projet.

L’Investisseur Potentiel est informé que Collecticity perçoit de la Structure Financée, au titre de la promotion de l’Offre de Financement Participatif sur la Plateforme et du suivi post-collecte, une rémunération variable pouvant aller jusqu’à 6 % HT du montant total de la Collecte, outre 3.000 € HT de frais de dossier.

La Plateforme rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre la réalisation de contrôles sur la cohérence des informations fournies aux Investisseurs, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte.

Nonobstant les sommes perçues par Collecticity des Structures Financées, Collecticity se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts des Investisseurs.

L’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

Collecticity dispose d’une procédure relative à la détection et à la gestion des conflits d’intérêts. Elle assure la complète information de l’Investisseur préalablement à son investissement si un tel conflit existe et n’a pu être évité. Les membres de Collecticity qui souhaitent contribuer personnellement au financement d’un projet doivent le faire dans les mêmes conditions que les autres Investisseurs de la plateforme.

5.  OBLIGATIONS DE L’INVESTISSEUR POTENTIEL

L’Investisseur Potentiel a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme Collecticity conformément à l’article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme Collecticity sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de Collecticity et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme Collecticity.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, Collecticity se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Investisseur Potentiel à la Plateforme Collecticity ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Investisseur Potentiel avec effet immédiat.

L’Investisseur Potentiel respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.2  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Investisseur Potentiel au travers de la Plateforme Collecticity sont et resteront la propriété de Collecticity ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Investisseur Potentiel par les présentes.

L’Investisseur Potentiel reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme Collecticity, en-dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de Collecticity qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme Collecticity et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de Collecticity est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme Collecticity apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.3  NON DÉTOURNEMENT

L’Investisseur Potentiel s'interdit d'utiliser la Plateforme Collecticity à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Investisseurs, Internautes ou aux Structures Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Investisseurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme Collecticity et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Collecticity interdit aux Investisseurs, ainsi qu’à tout Internaute ou Investisseur Potentiel sauf autorisation écrite de Collecticity, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme Collecticity, et notamment :

  • l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de Collecticity sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6.  ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME COLLECTICITY

6.1 ACCESSIBILITÉ

La Plateforme Collecticity est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que Collecticity a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme Collecticity, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

Collecticity se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme Collecticity à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

Collecticity ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition de l’Investisseur Potentiel mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme Collecticity. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme Collecticity ou d’un Service, Collecticity s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Investisseur Potentiel déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Investisseur Potentiel, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme Collecticity est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2  LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme Collecticity contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. Collecticity ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, Collecticity ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7.  RESPONSABILITE

7.1  NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

Collecticity n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Investisseur conformément aux dispositions du Code civil. Collecticity ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. Collecticity ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Investisseur Potentiel.

7.2  LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute grave ou dolosive de la part de Collecticity, la responsabilité de Collecticity pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l’Investisseur ne pourra dépasser le montant de la somme totale versée par l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Collecticity ne pourra pas être tenue responsable envers l’Investisseur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3  EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Investisseur Potentiel reconnaît que Collecticity n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Investisseur Potentiel reconnaît et accepte que Collecticity ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, Collecticity ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Collecticity ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme Collecticity avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

Collecticity ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme Collecticity du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DE L’INVESTISSEUR

Collecticity ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Investisseur Potentiel et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Investisseur Potentiel, d’une faute ou négligence de l’Investisseur Potentiel ou encore d’une utilisation de la Plateforme Collecticity contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

Collecticity s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de Collecticity soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Investisseur. Toutefois, Collecticity ne saurait être tenu responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Structures Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme Collecticity (http://www.collecticity.fr.), ne permet que de garantir à l’Investisseur Potentiel leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par Collecticity pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, Collecticity ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Investisseur Potentiel décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Structures Financées présentées sur la Plateforme Collecticity. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

Collecticity attire à nouveau l’attention de l’Investisseur Potentiel sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme Collecticity. L’Investisseur Potentiel confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme Collecticity. Collecticity n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur Potentiel suite à la survenance d’un tel risque.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses Titres Financiers. Collecticity ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Structures Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION RÈGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par Collecticity sur la Plateforme Collecticity sont diffusées à l’initiative de la Structure Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Structures Financées sont exactes et complètes.

Collecticity attire tout particulièrement l’attention de l’Investisseur Potentiel sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

Collecticity ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Structures Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8.  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Collecticity collecte et traite des données personnelles. La Politique de confidentialité consultable sur la Plateforme fait partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9.  VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme Collecticity et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par Collecticity. Collecticity peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme Collecticity. L’Investisseur Potentiel devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme Collecticity à la date de consultation de la Plateforme Collecticity.

Collecticity se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme Collecticity, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme Collecticity et, concernant les Investisseurs Potentiels, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Investisseurs Potentiels.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par l’Investisseur Potentiel des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Investisseur Potentiel jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme Collecticity, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Investisseur Potentiel.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

( a ) par l’Investisseur Potentiel à tout moment et sans préavis ;

( b ) par Collecticity à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au ( c ) ;

( c ) par Collecticity, sans préavis, en cas de non-respect par l’Investisseur Potentiel des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par les Investisseurs avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.8) : jusqu’au terme de ce mandat.
  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10.  NOTIFICATIONS

10.1  MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2  DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

( a ) Concernant Collecticity : A l’attention de : Service client.

( b ) Concernant l’Investisseur Potentiel: A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par l’Investisseur Potentiel sur son Espace Individualisé.

10.3  LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :

( a ) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

( b ) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

( c ) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de Collecticity.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTÉGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDÉPENDANCE DE L’INVESTISSEUR POTENTIEL

L’Investisseur Potentiel utilise la Plateforme Collecticity et les Services proposés sur la Plateforme Collecticity de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

Collecticity se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Investisseur Potentiel accepte sans réserve.

12.  PREUVE

12.1  Dispositions générales

En application des dispositions du Code civil, l’Investisseur Potentiel reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par Collecticity par courrier électronique et sur la Plateforme Collecticity font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de Collecticity relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues de l’Investisseur Potentiel, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2  Enregistrement de l’activité de l’Investisseur Potentiel

L’Investisseur Potentiel est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Collecticity et des Services, notamment :

  • Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme Collecticity (inscription, demandes de Souscription, etc.),
  • « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme Collecticity au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc.).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles Collecticity est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3  Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

L’Investisseur Potentiel est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Collecticity et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles Collecticity est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

13.  LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.